Collection(s) : E-conférences en droit 4U
A paraître le 21/05/2024 | Broché 29 pages
Professionnels
coordinateur Ignacio de la Serna
L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées
L'objet principal du présent ouvrage est de commenter les enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Quelques questions pratiques liées à l'organisation de ces visites sont également abordées en parallèle de cet état des lieux jurisprudentiel.
François Stévenart Meeûs conseiller à la Cour de cassation, maître de conférences à l'UCLouvain
Ignacio de la Serna conseiller à la Cour de cassation, maître de conférences invité à l'UCLouvain
