Rayon Justice et droit pénal
10e anniversaire de la loi du 9 juillet 1991 sur la réforme des procédures civiles d'exécution : colloque du 9 juillet 2001 à la Cour de Cassation

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 147 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782910326258

10e anniversaire de la loi du 9 juillet 1991 sur la réforme des procédures civiles d'exécution

colloque du 9 juillet 2001 à la Cour de Cassation


Collection(s) | Passerelle
Paru le
Broché 147 pages

Quatrième de couverture

Dresse un bilan et des perspectives à la réforme des procédures d'exécution réalisée en 1991 et aborde des points particuliers comme l'incidence de la jurisprudence européenne sur ces procédures, la compétence et les pouvoirs du juge de l'exécution, les limites de la saisissabilité, les titres exécutoires, la saisie et la vente des droits incorporels, l'expulsion, les mesures conservatoires.

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