Rayon Droits civils et politiques
11e rapport d'activité : 1990

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 407 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110025869

11e rapport d'activité

1990


Paru le
Broché 407 pages
préface Jacques Fauvet

Quatrième de couverture

Le point plus particulièrement sur la publication des décrets relatifs aux fichiers des renseignements généraux en mars 1990 et sur la protection des données informatiques dans le cadre de la CEE.

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