Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 107 pages
Poids : 212 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110054128
11e rapport d'activité
année 2002
Quatrième de couverture
Le onzième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dresse, pour l'année 2002, le bilan chiffré et commenté des interceptions réalisées ainsi que des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission.
Il met l'accent sur l'augmentation du contingent d'interceptions au profit de services luttant contre la criminalité organisée qui reste, en dépit de la menace terroriste, le premier motif de demande. Les notions de criminalité organisée et de terrorisme font d'ailleurs l'objet de développements dans la partie documentaire.
On y trouvera également la présentation ordonnée et actualisée des textes entourant les interceptions de sécurité. Enfin, un chapitre est consacré aux évolutions récentes de la législation belge
