Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 83 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782857390763
15 ans d'application de la loi Dailly
Chez
AFB diffusion
Collection(s) |
Techniques de la banque
Paru le 15/08/1998
Broché
83 pages
Quatrième de couverture
Après une analyse de la loi et un rappel de ses applications bancaires, propose un état des principales décisions des tribunaux trouvant leur origine dans les conflits qu'a fait naître l'application de la loi.