Rayon Droit public
15 ans d'application de la loi Dailly

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 83 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782857390763

15 ans d'application de la loi Dailly


Collection(s) | Techniques de la banque
Paru le
Broché 83 pages

Quatrième de couverture

Après une analyse de la loi et un rappel de ses applications bancaires, propose un état des principales décisions des tribunaux trouvant leur origine dans les conflits qu'a fait naître l'application de la loi.

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