Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 237 pages
Poids : 440 g
Dimensions : 16cm X 21cm
EAN : 9782110029133
1er rapport d'activité
années 1991-1992
Paru le 01/01/1993
Broché
237 pages
Quatrième de couverture
La loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications constitue une innovation importante pour la protection des libertés individuelles. Désormais, les écoutes téléphoniques administratives sont soumises au contrôle d'une autorité administrative indépendante.
