Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 169 pages
Poids : 330 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110031037
2e rapport d'activité
année 1993
Paru le 01/01/1994
Broché
169 pages
Quatrième de couverture
Suite aux élections de mars 1993, la composition de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité a été modifiée dans des conditions qui posent le problème de la représentation de l'opposition parlementaire. Une comparaison du système français avec d'autres systèmes de pays européens.
