Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 204 pages
Poids : 350 g
Dimensions : 19cm X 24cm
ISBN : 978-2-36893-116-5
EAN : 9782368931165
Abus de biens sociaux
Quatrième de couverture
Dossier / Thèmexpress
Les dirigeants de sociétés commerciales encourent des sanctions pénales spécifiques au titre de leur gestion de la société. Le délit d'abus des biens et des crédits sociaux a donné lieu à une abondante jurisprudence qui a précisé ses éléments constitutifs : l'usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt social ; le but personnel la mauvaise foi. Ce Dossier Thèmexpress vous offre un panorama de ces différents volets de l'infraction et vous expose les règles spécifiques de poursuite (prescription, action civile).