Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits, notamment le droit à la vie, l'interdiction de la torture, la non-discrimination ou l'égalité entre l'homme et la femme.

Le Pacte ne prévoit cependant pas de sanctions en cas de manquements aux obligations découlant de ce traité. Le Comité des droits de l'homme, organe chargé de superviser l'application du Pacte, a toutefois développé une procédure d'examen des rapports des États parties, en vue de renforcer son contrôle quant aux mesures prises pour respecter et garantir les droits contenus dans cet instrument juridique.

C'est le développement de cette procédure d'examen qui est analysé ici. L'étude, qui s'adresse tant au praticien du droit, qu'au diplomate ou à l'activiste, s'attache à démontrer que les observations finales adoptées par le Comité sont devenues toujours plus ciblées et précises, réduisant ainsi la marge de manoeuvre des États pour se conformer à leurs obligations. La recherche porte également sur le contenu de ces observations finales et sur la procédure de suivi des observations finales instituée récemment.

Ainsi, en dépit de prérogatives a priori limitées, le Comité des droits de l'homme a su renforcer sa compétence et son autorité, allant bien au-delà de ce qu'avaient prévu les rédacteurs du Pacte au moment d'instituer cet organe. Cette évolution reste tout à fait exceptionnelle en droit international des droits de l'homme.