Annales de Capet économie et gestion option B

«Toute reproduction totale ou partielle, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi, est un délit de contrefaçon. La contrefaçon est punie par une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de 150 000 euros».

(art. L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle)