Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 7 (2006). Guide de l'expertise judiciaire : après la réforme du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 230 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 14cm X 22cm
EAN : 9782915334548

Guide de l'expertise judiciaire

après la réforme du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005

De Michel Zavaro,

Chez Edilaix

Série | Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière

Paru le 01/07/2006

Broché 230 pages

Quatrième de couverture

Ce guide fait le point sur les listes et tableaux de l'expert (métier et inscription, perte du bénéfice d'inscription), son statut (protection, devoirs, régime fiscal et social), et sur l'exercice du métier (expertise, civile, pénale ou administrative), ses opérations (principes généraux, règles propres à l'expertise contradictoire et non contradictoire), le rapport et la rémunération.