Guide de l'expulsion locative

De Raymond Martin,

Chez Edilaix

Série | Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière

Paru le 27/08/2004

Broché

avec la participation de Jacques Lachaud

Professionnels

Quatrième de couverture

Analyse l'ensemble des règles touchant au droit commun de l'expulsion des personnes : enlèvement des biens, enlèvement des différents locaux (d'habitation, commerciaux, industriels, artisanaux et agricoles), traitement social de l'expulsion, recours à la force publique, expulsion du domaine public. Contient le décret du 12 juillet 2004 sur la majoration des loyers.