Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 160 g
Dimensions : 14cm X 21cm
ISBN : 978-2-36503-003-8
EAN : 9782365030038
Guide de l'expulsion locative
Chez
Edilaix
Série |
Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière
Paru le 15/11/2011
Broché
avec la participation de Jacques Lachaud
Professionnels
Quatrième de couverture
Analyse l'ensemble des règles touchant au droit commun de l'expulsion des personnes : enlèvement des biens, enlèvement des différents locaux (d'habitation, commerciaux, industriels, artisanaux et agricoles), traitement social de l'expulsion, recours à la force publique, expulsion du domaine public. Contient le décret du 12 juillet 2004 sur la majoration des loyers.
