Rayon Droit privé
Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 6-7 (2013). Les baux de sortie de la loi du 1er septembre 1948

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 146 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 14cm X 22cm
ISBN : 978-2-36503-016-8
EAN : 9782365030168

Les baux de sortie de la loi du 1er septembre 1948


Série | Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière
Paru le
Broché 146 pages

Quatrième de couverture

Un commentaire juridique sur les modifications de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

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Du même auteur : Camille Beddeleem