Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : p. 2426-2744 pages
Poids : 300 g
Dimensions : 14cm X 22cm
ISBN : 978-2-36503-013-7
EAN : 9782365030137
Guide de l'astreinte
l'astreinte en droit privé et en droit public
Chez
Edilaix
Série |
Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière
Paru le 15/11/2012
Broché
p. 2426-2744 pages
Quatrième de couverture
Dossier découpé en deux parties, l'astreinte en matière judiciaire et l'astreinte administrative, précédées d'une courte présentation générale définissant l'astreinte, son origine, sa génèse et d'autres notions liées au sujet.
