Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 900 g
Dimensions : 14cm X 22cm
ISBN : 978-2-915334-85-2
EAN : 9782915334852
Code de l'expropriation commenté
Chez
Edilaix
Série |
Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière
Paru le 15/05/2010
Broché
avec la collaboration de Laurent Berguet, Sandrine Zarbi
Professionnels
Quatrième de couverture
Les règles générales de la phase administrative et de la phase judiciaire affectant la procédure d'expropriation : déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, transfert de propriété et droit de rétrocession, fixation et paiement des indemnités, relogement des expropriés, prise de possession, dispositions diverses et fiscales.
