Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 1000 g
Dimensions : 14cm X 22cm
EAN : 9782914618168
Guide du permis de construire
après la loi SRU, modifiée par la loi du 2 juillet 2003
Chez
Edilaix
Série |
Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière
Paru le 15/09/2003
Broché
Quatrième de couverture
Offre un panorama du régime du permis de construire : champ d'application, modalités de demande et d'instruction, instruction, effets de la décision, taxes et participations, contentieux.
