Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 164 pages
Poids : 294 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782711123834
Arbitrage et propriété intellectuelle
Chez
Litec
Collection(s) |
Le droit des affaires
Paru le 01/01/1994
Broché
164 pages
Quatrième de couverture
Diverses questions en matière de propriété intellectuelle sont abordées : les avantages et les inconvénients par rapport aux procédures de droit commun, les principales institutions d'arbitrage compétentes en ce domaine et les possibilités de recours à l'arbitrage dans le domaine de la propriété industrielle.