Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 166 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 14cm X 21cm
EAN : 9782910153304
La filiation hors mariage en droit congolais de la famille
Chez
ICES
Collection(s) |
Etudes juridiques
Paru le 12/02/2010
Broché
166 pages
préface Placide Lenga
Professionnels
Quatrième de couverture
Cette étude met en lumière les innovations apportées par la loi du 17 octobre 1984 sur le code de la famille et notamment en matière de filiation hors mariage, depuis la légalisation de la filiation apparente jusqu'à la suppression de la légitimation, en passant par la consécration de l'égalité des enfants nés dans le mariage et de ceux nés hors mariage.