Rayon Services sociaux privés ou publics
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 163 pages
Poids : 350 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110757005
Association les Restaurants du coeur-Les Relais du coeur
Collection(s) |
Journal officiel de la République française
Paru le 07/11/2003
Broché
163 pages
Quatrième de couverture
Collectes nationales: comment sont employés les fonds?
La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d'exercice.
Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières.
