Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 350 pages
Poids : 660 g
Dimensions : 17cm X 24cm
EAN : 9782876030459
Cahiers de la jurisprudence territoriale 1992
Chez
Ed. du Papyrus
Paru le 18/04/1995
Broché
350 pages
Quatrième de couverture
La portée de la jurisprudence administrative en tant que source du droit s'est renforcée depuis 10 ans avec la mise en place de la décentralisation. En effet, à côté d'un édifice législatif et réglementaire s'est développé un véritable droit d'origine jurisprudentielle de collectivités locales.
