Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : VI-114 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 14cm X 21cm
EAN : 9782110734167
Circulaire du 2 janvier 1993
relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre des procédures particulières incombant au Premier ministre
Paru le 01/01/1993
Broché
VI-114 pages
Quatrième de couverture
Contient les règles concernant la rédaction et la diffusion des textes officiels.
