Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : XXXIX-2522 pages
Poids : 1164 g
Dimensions : 15cm X 20cm
ISBN : 978-2-247-07439-6
EAN : 9782247074396
Quatrième de couverture
Le code civil mis à jour de la loi sur la fiducie du 19 févr. 2007, de la loi sur la protection de l'enfance du 5 mars 2007 réformant l'assistance éducative, de la loi sur la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007. Refonte de la jurisprudence sur le divorce. Décrets d'application des grandes réformes de 2006 : successions et libéralités, Pacs, sûretés.
