Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 407 pages
Poids : 410 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-2-11-076495-9
EAN : 9782110764959
Code civil
Paru le 17/03/2009
Broché
407 pages
Quatrième de couverture
Ce code contient les dispositions relatives au droit des personnes, de la propriété et des sûretés dont celles applicables à Mayotte : naissance, état civil, mariage, autorité parentale, testament et succession, patrimoine, contrats de responsabilité civile, rapports de voisinage.
