Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : X-144 pages
Poids : 150 g
Dimensions : 14cm X 18cm
EAN : 9782711127283
Code constitutionnel
référendum, session unique, sécurité sociale : révisions constitutionnelles 1995-1996 et textes d'application commentés et annotés, texte intégral de la Constitution révisée
Chez
Litec
Paru le 05/03/1997
Broché
X-144 pages
Quatrième de couverture
Cet ouvrage, qui intègre les informations de la mise à jour 1995, présente et commente les deux révisions constitutionnelles intervenues les 4 août 1995 et 22 février 1996. Contient aussi les lois organiques (dont celle relative aux lois de financement de la Sécurité sociale) complétant les dispositions constitutionnelles.
