Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 286 pages
Poids : 288 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782110761675
Code de justice administrative
parties législative et réglementaire
Paru le 21/09/2006
Broché
286 pages
Quatrième de couverture
Ce code contient la législation française concernant le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, la compétence et le fonctionnement de la justice administrative.
