Code de justice administrative 2018

Code de justice administrative

Le Code de justice administrative 2018 est marqué par la réforme des modes alternatifs de règlement des différends et l'ouverture de l'action de groupe et de l'action en reconnaissance de droits devant le juge administratif. Le code des juridictions financières a également fait l'objet d'une profonde refonte.

Cette édition est donc à jour :

• de l'ordonnance du 13 octobre 2016 et du décret du 28 avril 2017 modifiant les parties législative et réglementaire du code des juridictions financières ;
• de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXI^e siècle ainsi que des décrets d'application du 18 avril 2017 sur la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif et du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits ;
• du décret du 30 mars 2017 relatif aux dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
• du décret du 6 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative sur l'exécution des décisions de justice.