Rayon Droit privé
Code de l'expropriation 2002

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XXXVIII-415 pages
Poids : 500 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782711133550

Code de l'expropriation 2002

Chez Litec

Collection(s) | Juris Classeur
Paru le
Broché XXXVIII-415 pages

Quatrième de couverture

Les textes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique résultent de deux décrets (n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977), publiés au Journal officiel du 14 avril 1977, le premier concernant les textes législatifs, le second les textes réglementaires. Textes à jour au 15 novembre 2001. Panorama des textes sources aux commentaires, de la jurisprudence aux conseils pratiques.

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Du même auteur : René Hostiou