Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XXXVIII-415 pages
Poids : 500 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782711133550
Code de l'expropriation 2002
Chez
Litec
Collection(s) |
Juris Classeur
Paru le 20/12/2001
Broché
XXXVIII-415 pages
Quatrième de couverture
Les textes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique résultent de deux décrets (n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977), publiés au Journal officiel du 14 avril 1977, le premier concernant les textes législatifs, le second les textes réglementaires. Textes à jour au 15 novembre 2001. Panorama des textes sources aux commentaires, de la jurisprudence aux conseils pratiques.