Code de l'expropriation 2004

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XXXVI-436 pages
Poids : 516 g
Dimensions : 17cm X 25cm
Date de parution :
EAN : 9782711003471

Code de l'expropriation 2004

chez Litec

Collection(s) : Juris Classeur

Paru le | Broché XXXVI-436 pages

Professionnels

55.00 Indisponible

Quatrième de couverture

Réunit thématiquement les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que de nombreux commentaires de jurisprudence (française ou européenne) s'y rattachant. A jour au 1er janvier 2004.