Format : Relié Nb de pages : XXXVI-668 pages Poids : 578 g Dimensions : 14cm X 20cm Date de parution : 30/03/2017 ISBN : 978-2-7110-2485-8 EAN : 9782711024858
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Avec des commentaires de jurisprudence : Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme.
