Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 500 pages
Poids : 697 g
Dimensions : 14cm X 20cm
ISBN : 978-2-281-13218-2
EAN : 9782281132182
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
annotations, commentaires, jurisprudence
Chez
Moniteur
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Codes
Paru le 28/09/2016
Broché
500 pages
Quatrième de couverture
Présente l'ensemble des articles législatifs et réglementaires du code, qui a été totalement recodifié en 2014. Chaque article est annoté et commenté en s'appuyant sur une riche jurisprudence.
