Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 128 pages
Poids : 186 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-2-11-076392-1
EAN : 9782110763921
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
parties législative et réglementaire
Paru le 30/07/2007
Broché
128 pages
Quatrième de couverture
Le code officiel des règles générales relatives à la déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, la fixation et le paiement des indemnités, le relogement des expropriés, la prise de possession, la dispositions diverses et fiscales ainsi que les dispositions propres à certaines catégories d'opérations. Contient les textes des décrets 77-392 et 77-393.