Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : XL-765 pages
Poids : 710 g
Dimensions : 15cm X 20cm
ISBN : 978-2-7110-3858-9
EAN : 9782711038589
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2023
Chez
LexisNexis
Collection(s) |
Codes bleus
Paru le 15/03/2023
Relié
XL-765 pages
Quatrième de couverture
Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Les annexes réunissent les directives, décrets et circulaires s'y rattachant, classés par thèmes : habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.
