Code de la Charte. Vol. 3-B. Droit de l'exécution des peines

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 400 g
Date de parution :
ISBN : 978-2-87403-269-1
EAN : 9782874032691

Droit de l'exécution des peines

chez la Charte

Serie : Code de la Charte. Vol 3-B

Paru le | Broché

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85.00 Indisponible

Quatrième de couverture

Le Code pénitentiaire belge est complété de sources et de dispositions complémentaires : circulaires ministérielles, normes, recommandations adoptées par le Conseil de l'Europe, etc.