Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XXVII-937 pages
Poids : 620 g
Dimensions : 15cm X 18cm
EAN : 9782711134939
Code de la consommation 2003
Chez
Litec
Collection(s) |
Juris Classeur
Paru le 25/02/2003
Broché
XXVII-937 pages
texte Laurent Leveneur, Jean-François Cesaro, Sophie Gjidara et al.
Professionnels
Quatrième de couverture
Recueil des dispositions législatives et réglementaires du droit français de la consommation : information et protection du consommateur, encadrement des pratiques commerciales, conditions contractuelles, surendettement... Contient aussi les recommandations de la Commission des clauses abusives et de nombreuses références bibliographiques et jurisprudentielles.
