Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XLI-1195 pages
Poids : 765 g
Dimensions : 14cm X 20cm
ISBN : 978-2-7110-1140-7
EAN : 9782711011407
Code de la construction et de l'habitation 2009
Chez
Litec
Collection(s) |
Codes bleus
Paru le 11/06/2009
Broché
XLI-1195 pages
Quatrième de couverture
Cette édition intègre la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 qui a modifié une centaine d'articles du code. Il s'agit de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.
