Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : XXVI-2709 pages
Poids : 1180 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-2-247-22967-3
EAN : 9782247229673
Code de la propriété intellectuelle 2024
annoté & commenté
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Codes Dalloz
Paru le 18/01/2024
Relié
XXVI-2709 pages
Quatrième de couverture
Une compilation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la propriété intellectuelle annotés et commentés. A jour notamment du décret du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle.
