Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XXXIV-458 pages
Poids : 455 g
Dimensions : 14cm X 19cm
ISBN : 978-2-7110-4094-0
EAN : 9782711040940
Code de procédure administrative 2025
code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration
Quatrième de couverture
Code de procédure administrative
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Ce code, sans annotation ni commentaire, rassemble :
- le Code de justice administrative ;
- le Code des relations entre le public et l'administration.
En annexe se trouvent les textes relatifs :
- au Tribunal des conflits,
- à la question prioritaire de constitutionnalité et
- aux modes amiables de résolution des différends.
Ce code intègre notamment :
- la loi de régulation de l'espace numérique du 21 mai 2024
- le décret ouvrages hydrauliques agricoles, installations classées et autorisations environnementales du 10 mai 2024
- le décret site internet de publication des documents administratifs du ministère des armées du 3 mai 2024
- le décret section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'État du 1er mars 2024
Le code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA.
