Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : XIX-1796 pages
Poids : 1197 g
Dimensions : 14cm X 21cm
ISBN : 978-2-247-15972-7
EAN : 9782247159727
Code de procédure fiscale
annoté et commenté
édition 2016
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Codes Dalloz
Paru le 27/04/2016
Relié
XIX-1796 pages
Quatrième de couverture
Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.
Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :
- un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ;
- des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ;
- la Charte du contribuable.
