Rayon Droit public
Code de procédure fiscale : commenté : édition 2010

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XXI-1759-9 pages
Poids : 1180 g
Dimensions : 14cm X 19cm
ISBN : 978-2-247-08637-5
EAN : 9782247086375

Code de procédure fiscale

commenté
édition 2010

Chez Dalloz

Collection(s) | Codes Dalloz
Paru le
Broché XXI-1759-9 pages

Quatrième de couverture

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :

  • un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ;
  • des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ;
  • les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ;
  • la Charte du contribuable ;
  • d'importantes annexes (formalités postales, sanctions fiscales...).

Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.

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