Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : XXI-1930 pages
Poids : 1290 g
Dimensions : 14cm X 19cm
ISBN : 978-2-247-11842-7
EAN : 9782247118427
Code de procédure fiscale
commenté
édition 2012
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Codes Dalloz
Paru le 18/04/2012
Relié
XXI-1930 pages
Quatrième de couverture
Ce code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal et, sous forme de commentaires, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.
