Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 1278 g
Dimensions : 14cm X 19cm
ISBN : 978-2-247-10692-9
EAN : 9782247106929
Quatrième de couverture
Ce code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal et, sous forme de commentaires, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.
