Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : 1918 pages
Poids : 1010 g
Dimensions : 13cm X 20cm
ISBN : 978-2-247-20544-8
EAN : 9782247205448
Code de procédure fiscale 2021
annoté & commenté
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Codes Dalloz
Paru le 26/05/2021
Relié
1918 pages
Quatrième de couverture
Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2021. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne.
