Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : XXII-1906 pages
Poids : 1014 g
Dimensions : 14cm X 21cm
ISBN : 978-2-247-21447-1
EAN : 9782247214471
Code de procédure fiscale 2022
annoté & commenté
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Codes Dalloz
Paru le 02/06/2022
Relié
XXII-1906 pages
Quatrième de couverture
Code de procédure fiscale
Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.
En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :
- des commentaires approfondis des dispositions importantes ;
- des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence ;
- la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
L'ouvrage est à jour, notamment, des textes suivants :
- loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
- ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.