Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : 1944 pages
Poids : 1008 g
Dimensions : 14cm X 21cm
ISBN : 978-2-247-22980-2
EAN : 9782247229802
Code de procédure fiscale 2024
annoté & commenté
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Codes Dalloz
Paru le 23/05/2024
Relié
1944 pages
Quatrième de couverture
Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2023. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne.
