Rayon Droit
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 429 pages
Poids : 400 g
ISBN : 978-2-89635-420-7
EAN : 9782896354207
Quatrième de couverture
Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale et de ses règlements ainsi que les règlements connexes pertinents. De plus, vous y trouverez la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et certaines dispositions d'autres lois auxquelles le Code de procédure pénale s'applique...