Rayon Justice et droit pénal
Code de procédure pénale 2011. Code of Penal Procedure 2011

Fiche technique

Poids : 400 g
ISBN : 978-2-89635-420-7
EAN : 9782896354207

Code de procédure pénale 2011


Paru le

Quatrième de couverture

Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale et de ses règlements ainsi que les règlements connexes pertinents. De plus, vous y trouverez la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et certaines dispositions d'autres lois auxquelles le Code de procédure pénale s'applique. Enfin, un index analytique du Code de procédure pénale, de ses règlements et des règlements connexes se trouve à la fin de l'ouvrage.

Avis des lecteurs

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