Code de procédure pénale

Code de procédure pénale

Édition 2019

Retrouvez dans ce Code Pénal, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment :

• Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
• Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 relative à l'article 230-8 du code de procédure pénale ;
• Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018 relative à l'article 133-5 du Code pénal ;
• Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018 relative à l'article 227-17-1 du Code pénal ;
• Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018 relative à l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile ;
• Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 relative aux articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du Code pénal ;
• Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
• Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ;
• Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018 relative à l'article 434-15-2 du Code pénal (Lutte contre le terrorisme) ;
• Décision n° 2018-695 QPC du 29 mars 2018 relative à l'article L. 228-5 du Code de la sécurité intérieure (Lutte contre le terrorisme) ;
• Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen ;
• Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile ;
• Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ;
• Décision n° 2018-691 QPC du 16 février 2018 relative à l'article L. 228-2 du Code de la sécurité intérieure (Lutte contre le terrorisme) ;
• Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Etc.