Code de procédure pénale

Code de procédure pénale

Édition 2021

Retrouvez dans ce Code de Procédure pénale, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment :

• Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020 relative à l'article 706-71 du Code de Procédure Pénale ;
• Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale ;
• Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5^e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire ;
• Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;
• Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique ;
• Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en oeuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale ;
• Décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire -Décrets en Conseil d'État) et relatif aux unités pour détenus violents ;
• Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ;
• Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;
• Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
• Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de justice pénale des mineurs (entrée en vigueur : le 1^er octobre 2020) ;

Etc.